CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION "VIVOHIME" ET DE SES SERVICES
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la Société «VIVOHIME» SARL, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Abomey-Calavi, sous le numéro RB/ABC/21B4232, Téléphone numéro (229) 96490953, ci-après dénommée l’«EDITEUR», met à la disposition de ses utilisateurs une application dénommée "VIVOHIME", pour leur permettre de bénéficier de ses services, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède à l’application et utilise ses services.
Toute connexion à l’application est subordonnée au respect des présentes conditions.
1. Inscription et accès à l’application
Pour bénéficier des services de la société, l’utilisateur télécharge gratuitement dans Play Store, l’application "VIVOHIME" puis l’installe.
Une fois installée, l’utilisateur accède à l’application et en fait usage à travers un compte personnel qu’il crée gratuitement et dont il est en principe, le seul à y avoir accès.
Pour l’utilisateur, le simple téléchargement de "VIVOHIME" dans Play Store et la connexion à travers un identifiant et un authentifiant implique d’ores et déjà l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
2. Brève description des services de l’application
"VIVOHIME" offre à ses utilisateurs, la possibilité d’acquérir des produits vivriers, céréales …, en lui offrant l’option de payer les frais desdits produits, soit de manière instantanée, donc en une tranche, soit de manière successive, c’est-à-dire en plusieurs tranches. L’utilisateur a également la possibilité d’être livré aux lieux et heures de sa convenance.
Les modalités de prestations sont prévues de façon contractuelle entre les parties.
Outre ces fonctionnalités de base, l’utilisateur dispose d’un dashboard privé/tableau de bord afin de lui permettre de suivre ses opérations au fur et à mesure.
3. Propriété intellectuelle
La structure générale de l’application "VIVOHIME", ainsi que les textes, les graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’EDITEUR. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application "VIVOHIME", par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la Société «VIVOHIME» SARL est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
4. Liens hypertextes
"VIVOHIME" peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou des logiciels présents sur le réseau Internet. Certains de ces liens vers ces autres ressources vous font quitter l’application.
5. Responsabilité de l’EDITEUR
Les informations et/ou documents figurant dans cette application et/ou accessibles sur cette application proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur cette application.
Les informations et/ou documents disponibles sur cette application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cette application se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur cette application.
6. Accès à l'application
L’EDITEUR s’efforce de permettre l’accès à "VIVOHIME" 24h/24, 7jrs/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à cette application et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre l’application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
7. Modification des conditions d’utilisation
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions de l'application mobile et/ou de son exploitation.
8. Règles d'usage d'Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que l’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît également que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la société institue une présomption simple de validité. La communication, en dehors de cadre requis pour l’utilisation des services, de toute information jugée de nature sensible ou confidentielle par l’utilisateur se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît en outre que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît aussi que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
9. Politique de confidentialité
La Société «VIVOHIME» SARL est attentive à la protection de vos données personnelles et a mis en place une politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité fournit des informations détaillées sur la façon dont, à travers "VIVOHIME", elle collecte, stocke et utilise vos données personnelles. Pour en savoir plus, consultez la « Politique de confidentialité ».
10. Responsabilité en cas de rupture de contrat
La Société «VIVOHIME» SARL a le droit de juger si le comportement d'un utilisateur est conforme aux termes de ce Contrat. S'il est considéré qu'un utilisateur a enfreint les lois et réglementations pertinentes, les dispositions du présent contrat ou des règles connexes, selon la gravité du délit, la société a le droit de supprimer le contenu délictueux, de limiter, de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation de cette application et des services, d'enquêter sur la responsabilité légale de l'utilisateur et de prendre d'autres mesures qu'elle considère appropriées.
Pour toutes les pertes subies par l’EDITEUR qui en découlent (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations reçues d'un tiers ou les pénalités administratives, les frais d'enquête et de collecte de preuves et les frais d'avocat), l'utilisateur assume seul toutes les responsabilités.
11. Droit applicable
Tant la présente application que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit positif béninois, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de 1ère instance d’Abomey-Calavi sera seul compétent pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation de l'application mobile, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@vivohime.com