CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR L’APPLICATIION "VIVOHIME"
Entre la Société dénommée «VIVOHIME» SARL, ayant son siège social à Pahou, Téléphone numéro (229) 96490953, E-mail : contact@vivohime.com, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier d’Abomey-Calavi, sous le numéro RB/ABC/21B4232
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas Marcel SAGBO, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après «La Venderesse».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, «L’Acheteur»
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La venderesse offre les Produits et Services de la Société «VIVOHIME» SARL à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son application "VIVOHIME".
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur l’application susmentionnée.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande.
En commandant avec "VIVOHIME", l’utilisateur notifie son accord d'être soumis aux présentes conditions.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par la venderesse.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers l’application "VIVOHIME", et sont parties intégrantes du Contrat entre la Venderesse et l’Acheteur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer la commande.
La venderesse se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version de son application. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements échelonnés) de la commande. Ces CGV sont consultables sur l’application "VIVOHIME".
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur l’application "VIVOHIME".
Conformément aux articles 339 et suivants de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, le client est informé sur les caractéristiques des biens ou services ainsi que les prix des biens et services.
Pour rappel, il s’agit principalement des produits agroalimentaires et des biens d’usage dont la liste est consultable sur l’application.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
La Venderesse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment compte tenu des réalités du marché tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant au moment de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
La Venderesse s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, elle en informe le Client, si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, elle rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de présentation ou le panier contenant l’information sur les produits de l’application, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande.
Si l’acheteur souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur l’application, il doit sélectionner chaque produit, la quantité et l'ajouter à son panier. Lorsqu’il a sélectionné tous les produits qu’il désire acheter, il peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
A ce stade, il passera au tableau récapitulant les détails des produits, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés dans le cas où il désire être livré). Il choisit alors les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux. Puis effectue le paiement. Il recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en format PDF des présentes conditions générales de vente.
S’il s’agit d’un compte certifié l’acheteur a la possibilité de payer le prix de la commande par échelonnement. Dans ce cas il livre toutes les informations liées au paiement par échelonnement. Ce paiement se fera dans un délai de 30 jours à‘ compter de la date de la confirmation de la commande. Le non-respect du délai de paiement par échelonnement sera suivi de pénalité sur le prix du produit.
L'Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions légales. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l'Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l'Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Venderesse se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers de l’application VIVOHIME sont indiqués en FCFA hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Sont également indiqués en FCFA, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors du Benin, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Venderesse.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à l’application de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 6 : CONFORMITE
Conformément aux articles 359 et suivants de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et autres dispositions légales, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
La venderesse livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Toujours conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la venderesse rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé suivant demande écrite et motivée, envoyée à l’adresse électronique de la venderesse.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits vendus demeurent la propriété de la Société "VIVOHIME" SARL jusqu’au complet paiement du prix et à la réception effective desdits produits par l’acheteur.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l’acheteur, celui-ci doit en même temps donner rendez-vous à la venderesse. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités en commun accord avec l’acheteur.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dissoudre régulièrement le contrat. La Venderesse procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions légales. Son contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande permet à l’acheteur d'assurer le suivi de sa commande.
La Venderesse rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
ARTICLE 9 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trois (03) jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement mobile via les réseaux mobiles MTN et MOOV.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Benin doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, KKia Pay. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise la venderesse à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Par ailleurs le paiement par échelonnement est admis dans le cas où l’acheteur dispose d’un compte certifié sur la plateforme "VIVOHIME" et ce, suivant les modalités prévues dans le contrat d’adhésion de l’acheteur.
ARTICLE 11 : RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article 355 de la loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et autres dispositions légales, l'Acheteur ne dispose pas du droit de se rétracter pour ce qui concerne les produits alimentaires et autres denrées périssables. Il dispose plutôt d’une option d’annulation de commande. Par cette option, l’acheteur peut annuler une commande passée, avant la première moitié de temps prévu pour la livraison ; soit dans les 12 heures qui suivent la confirmation de sa commande, pour un produit livré sous 24 heures. Pour ce faire, l’acheteur envoie un message à l’adresse mail et au numéro de la Société "VIVOHIME" Sarl avec pour objet, "PRIORITE ANNULATION DE COMMANDE", suivi des détails de la commande et des références du bon de commande. Ce faisant, il lui sera restitué par paiement mobile (frais de retrait no inclus), la totalité des frais payés moins 12%.
Quant aux autres produits, et conformément à l’article 348 du Code du numérique, le droit de rétractation peut être exercé par l’acheteur dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du produit livré. Dans ce cas, l’acheteur notifie à la venderesse sa décision d'exercer son droit de rétractation, par courrier électronique (ayant pour objet "EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION SUR COMMANDE FAITE"), avec accusé de réception, dans le délai prévu.
Conformément à l’article 350 du Code du numérique et en cas d'exercice du droit de rétractation, l’acheteur doit, sans délai, cesser l'utilisation du bien et renvoyer. La Société peut s'opposer à la réception du bien retourné et au remboursement de l’acheteur en raison de la dépréciation du bien, seulement si cette dépréciation résulte de manipulations par ledit acheteur autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la conformité ou dépassant manifestement l'usage fait à titre de test ou d'essai.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Conformément aux articles 357 et suivants du Code du numérique, la venderesse assure l’acheteur sur la conformité des produits livrés à la commande et contre les vices cachés.
Le bien est jugé conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée de l’offre et possède les qualités présentées à l'acheteur ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la venderesse ou par son représentant, notamment dans la publicité. Egalement s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de la venderesse et que cette dernière a accepté. L'acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à partir de son entrée en possession du bien pour dénoncer sa non-conformité. Cette dénonciation est faite par courrier électronique avec accusé de réception. En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix, sans frais, entre : conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix, retourner le bien et se faire rembourser la totalité du prix ou retourner le bien et se faire livrer un nouveau bien conforme à sa commande.
En cas de découverte de vices cachés après l'entrée en possession du bien, l'acheteur a le choix, sans frais, entre conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix, retourner le bien et se faire rembourser la totalité du prix ou retourner le bien et se faire livrer un nouveau bien, exempt de vices. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si la venderesse s'oblige à réparer les vices cachés. Si la venderesse connaissait les vices du bien, elle est tenue, outre la restitution du prix qu'elle en a reçu et des frais occasionnés par la vente, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si elle ignorait les vices, elle n'est tenue qu'à la restitution du prix, et au remboursement des frais occasionnés par la vente. Si le bien comportant le ou les vices a été détruit ou disparait par suite de sa mauvaise qualité, la perte est imputable à la venderesse, qui sera tenue envers l'acheteur à la restitution du prix et le cas échéant, au paiement de dommages intérêts. Si la destruction ou disparition est fortuite, l'acheteur assume seul la perte.
L'action résultant du défaut de conformité et des vices cachés se prescrit par un délai de deux (02) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société "VIVOHIME" SARL au moyen de ses coordonnées sus mentionnées.
ARTICLE 14 : RESOLUTION DU CONTRAT
La commande peut être résolue par l'acheteur par courrier électronique avec avis de réception dans les cas de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande, livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les quinze (15) jours suivant le paiement ; hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la venderesse. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de la venderesse au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La venderesse avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 17 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Code du numérique et au Règlement 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la venderesse met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L'Acheteur déclare être informé des éléments suivants :
• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : la venderesse, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données : le Cabinet "LEGAL AID" ;
• la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle ;
• la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
• la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
• la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
• les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit béninois.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur en République du Bénin ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le présent document a été mis à jour pour la dernière fois le 29 juin 2021.
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